FAQ

Qu’est ce qu’une assurance prud’hommes ?

Autrement appelée assurance prud’homale ou assurance rapports sociaux, l’assurance prud’hommes consiste à couvrir l’employeur  pour les fautes en matière de droit du travail. Ce type de contrat est resté longtemps  réservé aux grandes entreprises, mais depuis quelques années, il a été adapté par certaines compagnies aux PME.

Mon Assurance Employeur est une solution d’assurance développée par Dixit Assurances et Conseils- courtier d’assurance – et destinée aux employeurs  désireux de trouver une solution de protection face aux risques de condamnation aux prud’hommes.

Quels sont les avantages pour une entreprise de souscrire ce type d’assurance ?

Un contrat d’assurance prud’hommes qui offre une protection très étendue puisqu’il couvre l’ensemble des fautes liées à l’emploi.

Lorsqu’on est employeur on pense d’abord aux litiges liés aux licenciements mais dans la réalité, bien d’autres sources de conflits peuvent exister. Ainsi le contrat couvre l’ensemble des litiges liés à l’emploi comme le  harcèlement, la discrimination, le refus injustifié de promotion, l’entrave au fonctionnement d’une institution représentative du personnel, etc.. (liste non exhaustive).

Le paiement  des frais de défense– Vous conservez votre avocat, nous prenons en charge les frais de défense à l’intérieur du plafond.

Des extensions de garantie incluses : frais de médiation, frais de reconstitution d’image, frais liés à la constitution d’une caution pénale…

Un contrat  d’assurance solide proposé par une compagnie mondiale de premier plan leader sur les assurances dédiées aux entreprises.

Qu’en est il du plafonnement des indemnités prud’hommes ?

C’était l’un des objectifs de la loi mais le Conseil Constitutionnel n’a pas validé ce point. La loi Macron a donc défini des critères d’indemnisation sans les rendre contraignants.

L’actualité récente dénote une volonté de travailler à nouveau ce point mais il ne s’agit pas de supprimer les indemnités. Il y aura toujours des montants importants à payer en cas de condamnation.

Par ailleurs, le projet ne concerne que  les licenciements sans causes réelles et sérieuse. Hors les condamnations les plus significatives et imprévisibles concernent les autres causes de condamnation (harcèlement, discrimination, travail dissimulé etc..)

 

En quoi consiste l’information juridique spécialisée en droit du travail ?

Dans le maquis du code du travail, il n’est pas simple pour vous, chef d’entreprise de savoir ce que vous avez le droit de faire et d’éviter les pièges qui peuvent coûter cher. Une hot line d’information juridique vous donne accès par téléphone à des spécialistes en droit du travail à qui vous pourrez poser vos questions.

En quoi consiste la volet prévention des risques Psycho sociaux du contrat ?

Le Code du travail impose à l’employeur une obligation générale de sécurité. Il lui revient d’évaluer les risques, y compris psychosociaux, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Nous savons que dans les PME, c’est une obligation difficile à suivre et pourtant le non respect de cette obligation constitue une faute inexcusable.

Nous mettons à la disposition de vos salariés deux services destinés à répondre à ces préoccupations.

Pour les salariés :

L’accés à un centre d’écoute Psychologique (CEP)  ouvert 24/24h, 7/7 anonyme et confidentiel. Il s’agit de permettre au salarié en souffrance de pouvoir parler à des spécialistes quelques soient les causes de son trouble ou de son stress ( maladie, accident, alcoolisme, décès d’un proche, dépression…)

Pour les managers :

La mise à disposition d’un accompagnement téléphonique individuel lui permettant de répondre à ses problématiques de manager.

 J’ai déjà une assurance Responsabilité Civile des Mandataires sociaux. Ne couvre-t-elle pas déjà ces litiges ?

Non, la RCMS protège le dirigeant en tant que personne physique et non pas l’entreprise. Pour que la RCMS soit mise en oeuvre, il faut que la responsabilité de la personne soit directement mise en cause.

Je n’ai jamais eu de litiges ou j’ai toujours réussi à les gérer correctement, donc je ne vois pas ce que cette assurance peut m’apporter.

Bravo à vous, c’est que vous êtes prudent, organisé et informé. Cependant certains litiges peuvent peut être vous échapper, en particulier ceux qui ne sont pas du domaine du licenciement et ceux qui peuvent intervenir entre vos salariés sans que vous soyez nécessairement au courant. Nos plafonds sont élevés (à partir de 150 000 euros) ce qui protège l’entreprise des gros sinistres.

Qui sommes nous ?

Nous sommes un courtier d’assurance spécialisé dans l’assurance prud’hommes. Nous travaillons  avec les plus grandes compagnies d’assurances internationales.

Combien ça coûte ? 

 A partir de 99.82 € par mois. Pour  obtenir plus d’informations sur notre solution ou pour établir un devis- 3 possibilités :

Soit vous nous contactez par téléphone au 09 51 99 75 98, soit vous complétez le formulaire en page d’accueil, soit vous nous contactez par mail contact@mon-assurance-employeur.com .