Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du plancher minimum d’indemnités de six mois en cas de licenciement injustifié. Il vient de juger cette disposition conforme.
Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du plancher minimum d’indemnités de six mois en cas de licenciement injustifié. Il vient de juger cette disposition conforme.